CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicable à compter du 13/08/2026
Article 1 – Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l'entreprise Sangildéco et de ses
clients dans le cadre de la vente de prestations de décoration, de l'organisation d'événements, de la location de matériel et de toute prestation
associée.
Toute signature de devis, bon de commande ou versement d'acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente.
Article 2 – Devis et commande
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
La commande devient ferme et définitive à réception :
Du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
Ou d'un accord écrit du client ; par mail ou sms, et du versement de l'acompte prévu au devis.
Toute modification demandée après validation de la commande pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Sangildéco se réserve le droit de répercuter toute augmentation exceptionnelle du coût des matières premières, fournitures ou prestations
extérieures intervenant entre la commande et l'événement.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts, lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
Article 4 – Conditions de règlement
Sauf disposition contraire prévue au devis :
Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde est payable au plus tard 10 jours avant la prestation.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale autorisée. Aucune réservation ou
prestation ne pourra être garantie sans réception de l'acompte demandé.
Article 5 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article
L.441-10 du Code de commerce.
Tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues resteront à la charge du client.
Article 6 – Annulation par le client
En cas d'annulation de la commande :
Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement de l'acompte après déduction des dépenses déjà engagées, entre 30 et 15 jours avant
l'événement : l'acompte reste acquis à hauteur des frais engagés et au minimum à 50 % du montant versé, moins de 15 jours avant
l'événement : l'acompte reste intégralement acquis à Sangildéco, moins de 72 heures avant l'événement : l'intégralité de la prestation pourra
être facturée.
Les achats spécifiques, personnalisations, fabrications sur mesure, réservations ou commandes passées auprès de fournisseurs pour le
compte du client restent dus en totalité dès lors qu'ils ne sont ni annulables ni remboursables.
Article 7 – Responsabilité
Sangildéco est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Le client s'engage à fournir des informations exactes
concernant le lieu de réception, les horaires, les accès, les contraintes techniques et toute information utile à la bonne réalisation de la
prestation.
La responsabilité de Sangildéco ne pourra être engagée en cas, d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d'intervention
ou de modification réalisée par un tiers, de dégradation commise par le client, les invités, les prestataires ou toute personne présente sur le
lieu de l'événement, d'impossibilité d'accès aux lieux, d'intempéries ou de conditions extérieures impactant une prestation en plein air.
Sangildéco ne pourra être tenue responsable des dommages direct et indirects tels que : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte
de clientèle, atteinte à mage, perte de bénéfices ou préjudice commercial.
En toute hypothèse, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, le montant total de la responsabilité de Sangildéco est limité au montant
effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Article 8 – Location de matériel
Le matériel est réputé conforme et en bon état lors de sa remise au client., le client devient gardien et le responsable du matériel dès sa mise
à disposition et jusqu'à sa restitution complète.
Le client est responsable :de toute perte, de tout vol, de toute casse, de toute dégradation, de tout incident. Toute réparation ou remplacement
nécessaire sera facturé sur la base du coût réel de remise en état ou de remplacement à neuf. Un dépôt de garantie pourra être exigé avant
la remise du matériel. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification du matériel et déduction éventuelle des sommes restant dues.
Article 9 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force
majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles ;
incendies ; inondations ; tempêtes ; épidémies ou pandémies ; décisions administratives ; interdictions de rassemblement ; grèves générales ;
coupures majeures d'énergie ; ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas d'annulation ou d'impossibilité d'exécution liée à un cas de force majeure, les frais, achats, réservations, fabrications, locations et
prestations déjà engagés par Sangildéco et non remboursables resteront à la charge du client, L’acompte versé sera affecté prioritairement au
remboursement de ces dépenses. Sangildéco pourra conserver tout ou partie de l'acompte à due concurrence des frais engagés. Le surplus
éventuel sera remboursé au client ou reporté sur un événement ultérieur d'un commun accord, sur simple demande, Sangildéco pourra fournir
les justificatifs des dépenses engagées.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations, concepts, visuels, décorations personnalisées, photographies, projets, maquettes et documents réalisés par Sangildéco
demeurent sa propriété intellectuelle exclusive sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 – Protection des données
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers en dehors des besoins nécessaires à l'exécution de la prestation.
Article 12 – Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français., les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Sangildéco, sous réserve des
règles impératives applicables aux consommateurs.
Représentant légal : Gilles Casino - SIRET : 899 130 439 00016